CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvois n° Z 16-10.091 B 16-10.093 de C 16-10.094 à G 16-10.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F

[R] et que la notification de M.

pour les délits, et à une amende de 2 000 francs, pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R.

qu'en retenant contre l'ONC une expertise judiciaire, qui elle-même était fondée sur une autre expertise et un constat non contradictoires, la cour d'appel a violé les articles L. 226-1 et suivants, R.

323-1 à R. 343-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que, faudrait-il faire abstraction du dernier état des conventions entre l'Etat et le bailleur, en toute hypothèse

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[X] [R], 2°/ à Mme [U] [N], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

[R] et de M.

142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18 dans sa rédaction issue

CHAUVIN, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° V 15-24.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

PIREYRE, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° E 20-60.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions articulant que l'entière responsabilité de l'accident incombait au chauffeur de l'autocar qui avait contrevenu aux dispositions des articles R.

3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale, les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale doivent obligatoirement être soumis à la commission de recours amiable avant d'être portés

l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le pharmacien frappé d'une interdiction de servir des prestations remboursables aux assurés sociaux à raison d'infractions, sur le fondement de l'article R.145