2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce qu'il permet la vente des immeubles communs sans distraction de la moitié du prix au profit du conjoint in bonis

B..., représenté par Me Boni, conteste ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Il est de jurisprudence constante que les créanciers de l'époux in bonis commun en biens subissent également l'arrêt des poursuites individuelles (Ass. plén., 23 décembre 1994, pourvoi n° 90-15.305, Bulletin

représentant du Préfet de La Corrèze, En l'absence de Monsieur [F] [J], né le 11 février 1971 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne et en présence de son conseil, Maître Bio Bienvenu BONI

MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

-[O] B, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [K] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

: Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [T] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [X] [K] [C], demeurant [Adresse 3] Intervenant volontaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

A..., représentée par Me Boni, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 août 2025 en tant que

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023, 8 août 2023 et 1er décembre 2023, la société en nom collectif Lidl, représentée par Me Bozzi, demande

Bozzi, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. Le président-rapporteur, signé C.

domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi