TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00290 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NVP Minute : JUGEMENT Du :

Par courrier recommandé reçu le 1er octobre 2025, la SCEA GRANGE DE TONNAS a notifié à la SARL AUGAY PASCAL la résolution unilatérale du contrat et l'a mis en demeure de lui payer la somme de 6097,90 euros

[M] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner M.

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société [U] de « saisir le juge

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Par courrier en date du 10 octobre 2023, M. [A] a donné congé à la bailleresse.

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

A défaut de perception des fermages au titre de l'année 2024, Madame [B] [O] épouse [G] a adressé un appel de fermages aux preneurs par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 26 avril

Mme [E] n'a pas comparu et a adressé un courrier à la cour dans lequel elle précise qu'elle est en reconversion professionnelle depuis juillet 2025, qu'elle a une diminution de salaire qui l'empêche de

Force est de constater qu'il n'a pas joint à son message la copie de ce courrier ni l'avis de réception qui n'aurait pas manqué d'être signé si ce courrier a été adressé à la cour d'appel, cette question

C..., architecte, les plans et les devis de cette usine, sur les indications de ce dernier qui les a vérifiés et qui a déclaré qu'ils convenaient parfaitement à ses besoins et a déchargé le bailleur de

dommages-ouvrage ; que, par acte authentique du 27 avril 1993, la commune a consenti à la société Le Médoc gourmand un crédit-bail portant sur l'immeuble, pour une durée de seize années ayant commencé à courir

et dix-huit centimes) : montant de la pénalité de résiliation égale à 50% de la valorisation sur la base du dernier tarif des volumes prescrits jusqu'au terme dé la période contractuelle restant à courir

. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est. - Condamner Monsieur [W], au paiement : °De la somme

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel le 2 octobre 2025 Monsieur [B] [C] a indiqué ' faire appel [...]pour la mesure de la contrainte psychiatrique et de l'isolement ' en motivant son recours

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 17 décembre 2024. L’enquête sociale a été réalisée. Monsieur [S] [V] vivait seul.

clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [K] [J]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique au rapport de Me [P]-[D], notaire à [Localité 1] (35), en date du 30 juin 2009, Monsieur [P] [M] et Madame [A] [S] ont donné à bail commercial à la société BENEYT