[A] [F] et Mme [U] [F] ont donné à bail à usage d’habitation à M.

Or, le bail conclu entre les parties prévoit (article 2.2) que le preneur s'oblige à occuper personnellement les lieux et à les maintenir en état permanent d'exploitation commerciale Le bail comprend

(tribunal de grande instance d'Angoulême, 13 octobre 1994), que l'Association des foyers de province (l'association) a dû, à la suite d'un contrôle fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail

[Z] [U] et [N] [U] ; que, par acte du 8 mars 2011, ceux-ci ont donné congé à la SCEA, pour le 10 novembre 2012, aux fins de reprise personnelle au profit de M.

[K] [H], au titre d'un bail rural ; que [Y] [H] est décédé en 2004 et [T] [H] en 2009 ; que Mme [B] [H] a, par exploit du 7 février 2012, délivré congé à M.

4] Comparante DÉFENDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 9 octobre 2025 : M.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 octobre 2019, la société [Q] a donné à bail à M.

Elle en conclut que cela justifie la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2].

DEFENDEUR : Mme [Y] [C] née le 28 Octobre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 1 octobre 2016, PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

, et 4°) d'assurer également la permanence et la qualité des plantations ; Le bail (pièce Bastille 2000 n°3) stipule en son article 4, page 8 : 'Le preneur s'interdit d'exercer aucun recours contre

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Madame [D] [V], qui comparaît en personne, tout en reconnaissant la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

EXPOSÉ DU LITIGE  La société civile immobilière du Bassin Nord a donné à bail le 15 mars 2011 pour dix ans à la société Time 3000, aux droits de laquelle vient Time Millénaire, un local destiné à

en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, au besoin avec l'assistance