Tribunal Judiciaire · 2ème chambre civile — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]




N° RG 25/01310 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCJM

JUGEMENT 18 Mai 2026
Minute:



EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT

C/


[Y] [C]














JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Aurélie GROLL, Greffiere

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 ;



ENTRE :


DEMANDEUR :



EPIC - PAS DE CALAIS HABITAT - Office Public de l'Habitat, inscite sous le N° 344077672 au registre du commerce de Arras, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [K] [U], munie d'un pouvoir de
représentation





ET :

DEFENDEUR :


Mme [Y] [C]
née le 28 Octobre 1978 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 3]

Non comparante











RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 1 octobre 2016, PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [Y] [C] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 405,45 euros révisable annuellement.

Des loyers étant demeurés impayés, PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Il a ensuite fait assigner Mme [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 10 novembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience le 9 mars 2026.

A cette audience, PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par [K] [U] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Y] [C] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 320,78 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, et des dépens.

PAS DE [Localité 3] HABITAT est opposé à l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, ne parvenant pas à entrer en contact avec la locataire.
 
Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne présente au domicile le 10 novembre 2025, Mme [Y] [C] n'est ni présente ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. 

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 14 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 17 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 1 octobre 2016 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juin 2025, pour la somme en principal de 515,28 euros. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 18 août 2025.

L’expulsion de Mme [Y] [C] sera ordonnée, en conséquence.

Sur les demandes de condamnation au paiement

PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [Y] [C] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 223.81 euros à la date du 8 mars 2026. 

Mme [Y] [C], non comparante, ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées. 

Mme [Y] [C] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 223.81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (16 juin 2025).

Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 9 mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

L'article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que la locataire a repris les paiements du loyer résiduel (91,45 euros après déduction de l’APL) depuis novembre 2025.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'autoriser Mme [Y] [C] à se libérer du montant de la dette locative selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. 

En revanche, la présente juridiction n'étant pas saisie en ce sens par le bailleur ni par la locataire, non comparante, il n'y a pas lieu de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire. 

Sur les demandes accessoires

Mme [Y] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.


 PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1 octobre 2016 entre PAS DE [Localité 3] HABITAT et Mme [Y] [C] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 18 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, PAS DE [Localité 3] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Mme [Y] [C] à verser à PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 223,81 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 8 mars 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 ;

AUTORISE Mme [Y] [C] à s’acquitter de cette somme en 4 mensualités de 50,00 euros chacune et une 5ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15e jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu'une mensualité restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

CONDAMNE Mme [Y] [C] à verser à PAS DE [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 9 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Mme [Y] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,