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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8039ba5988459c4b97c
31 octobre 1979
31 octobre 1979
DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AUTEUR DU DELIT, QU'A CONDITION QUE CETTE FAUTE SOIT UNIE AU PREJUDICE PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE " ; ATTENDU QU'IL APPERT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d09
11 mars 1971
11 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU LE 26 MAI 1965 A X...
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d9a
22 octobre 1970
22 octobre 1970
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5501c
15 décembre 1971
15 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 5 JUIN 1967, ADELL-FERRER, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SERVE, CHARGE DU REMPLACEMENT DE PLAQUES TRANSLUCIDES PAR DES PLAQUES EN FIBRO-CIMENT
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55404
21 mars 1973
21 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 2 AVRIL 1963 A HARECK ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556a7
21 mai 1974
21 mai 1974
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN MAI ET JUIN 1971, UNE GREVE AVAIT AFFECTE, DANS L'ACIERIE DE LA SOCIETE USINER A DUNKERQUE
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcd6
5 mars 1980
5 mars 1980
L'ALLIER CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-16.527 : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e56
28 février 1984
28 février 1984
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cda
10 mars 1993
10 mars 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que les aliments ne s'arréragent pas et que cette règle s'applique
Source officiellesoc
6137248bcd58014677416613
2 février 2006
2 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-41.275 et E 04-41.834 ; Attendu que la société Baumann
Source officielleciv1
6137246fcd5801467741578b
8 mars 2005
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleciv1
6137242bcd58014677413261
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement rendu le 3 juin 1992 sur assignation de M.
Source officiellesoc
61372483cd58014677416210
2 février 2006
2 février 2006
Estebon Plasencia, Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-45.788 et n° H 03-47.811 ; Attendu que la société Baumann a conclu le 25 octobre 1996, en application de l'article 39-1 de la loi
Source officielleciv1
61372470cd580146774157f9
31 mai 2005
31 mai 2005
Géraud de X..., tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.
Source officielleChambre 2-5
69d375edcdc6046d47482781
27 mars 2025
27 mars 2025
* SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
26 février 2002
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb554
14 juin 1994
14 juin 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1992) que M.
Source officielleciv2
61372505cd5801467741a4fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.
Source officielleciv1
été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C100684
27 juin 2018
27 juin 2018
Ingall-Montagnier , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 2017), que, le 15 avril 1993, une procédure de redressement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300578
14 juin 2018
14 juin 2018
doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu
Source officiellePage 54 sur 29352