145 du code de procédure civile ; que l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, invoqué au soutien de la requête, est ainsi rédigé : "I. – Le présent article s'applique

[D] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- CONDAMNER la société [13] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

aurait fait preuve en diverses occasions, mais plus de deux mois avant sa convocation à l'entretien préalable », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

1353 du Code civil, ensemble les articles 9 du Code de procédure civile, 2274 du Code civil et 6, § 1 de la Convention ESDH ; 3° Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi

C/ [X] [U] [B] ...

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

I... se limitait au seul temps de face-à-face, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile.

Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de

450 du code de procédure civile.

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la confirmation pour le surplus, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande

X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans

Maruste, juge élu au titre de l'Estonie (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. U.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

2224 et 2234 du code civil.

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000