[U] [C] la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il invoque l’article 4 du mandat signé entre lui et les consorts [U] [D].

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

8] au visa des articles L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En l'absence du ministère

(article 9 du code de procédure civile).

510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 7.

travail et a donc violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause,

l'article 2299 du code civil issu de la réforme du cautionnement du 15 septembre 2021.

[U] devra supporter les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile et verser à la [4] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mme [U] sera déboutée de ses demandes. 25- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [U] supportera les dépens de première instance et d'appel.

[U] [S] et Mme [P] [N] à verser à M. [Y] [W] la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

[U] [K] à payer à la compagnie MAAF Assurances la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. - condamner M.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet d'écarter la sanction de la caducité de l'appel prévue par l'article 911 du même code, en cas de force majeure constitué par une circonstance non imputable