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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2100041_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105605_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102070_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202628_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000297_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc93
4 novembre 1971
4 novembre 1971
POUR ETABLIR LE COEFFICIENT DE SECURITE ETAIENT CONTESTES PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, QUI PUNIT CEUX QUI
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725cccd58014677420997
25 mars 1998
25 mars 1998
Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206880_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716812
26 février 1988
26 février 1988
35 et 44.1 du cahier des clauses administratives générales annexé au décret du 21 janvier 1976, des articles 81, 82 et 83 du fascicule 71 du cahier des prescriptions communes applicable aux marchés de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007843683
10 février 1995
10 février 1995
la liste des producteurs mentionnés à l'article 5 ci-dessous en mesure de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que leurs quantités de référence ( ...)
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021852543
12 février 2010
12 février 2010
présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu de ce règlement, ne fait pas obstacle à ce que, comme le prévoit l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 54 sur 452