X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause

dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du refus opposé à Mme C K D : 5.Il ressort du point 2 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est

4 et 5 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; 5°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que repose sur un moyen

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur de droit ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation ; compte

: 247504590000), domiciliée [Adresse 13] défaillante Monsieur [X] [F] (Ref : prêt amical) demeurant [Adresse 5] défaillant Madame [D] [H] (Ref : prêt amical) demeurant [Adresse 7] défaillante

des travailleurs et blessures involontaires, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'application, l'article L. 433-5, alinéa 1 du Code du travail ; 5 / qu'il résulte nécessairement d'une ordonnance de référé qui a ordonné la réintégration d'un salarié à son poste de travail que celui-ci

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 201, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

B A, soit la somme de 50 100 euros ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.