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49 379 résultats pour « Article R 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02921_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus

Source officielle

Page 54 sur 2469

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02524_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-7 du code précité : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210299

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'époque des faits (rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2008 applicable à compter du 1er janvier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007372201

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Le 11 avril 1995, Cemil Pektaş se constitua partie intervenante, en vertu de l’article 365 du code de procédure pénale. Le même jour, la cour acquitta Kasım Tatlı, pour insuffisance de preuves.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200047

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

survenu le 29 août 2011 ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande en paiement de la société Vilogia à l'encontre de la société Zurich Insurance, il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307680_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100650_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43ca

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

- débouté Monsieur [R] [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02248_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523106_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., représenté par Me Tsobgni Djoumetio, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300611

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203418_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601182_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1916103_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400330_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 313-11 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

R. L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310664_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

Source officielle