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1 180 résultats pour « Article L663-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L. 651-2 du code de commerce et ce avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil ; - dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2021, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 et L653-4 3° et 4° du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed366f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le 23 janvier 2015 le tribunal a été saisi par assignation de la Selafa MJA, prise en la personne de Me [K], conformément aux dispositions des articles L651 2, L653 1, L225 248 du code de commerce..

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e4ecdc6046d4770787c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e3cdc6046d4704827f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R.653-3 du code de commerce par le soins de Monsieur le greffier.

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CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f205a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

articles L.653-3 et suivants du code de commerce, prononcé une mesure d'interdiction de diriger à son encontre pendant une durée de six ans, dit que cette interdiction de gérer fera l'objet d'une inscription

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Le tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient pas soutenu l'irrecevabilité de la tierce-opposition en se fondant sur l'article L. 661-7 du code du commerce mais en se fondant sur l'article 583 code

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9f0d442a384317723450b

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du 6 janvier 2014 pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

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CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5b

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

La SARL Kaimen demande à la cour, par dernières conclusions du 2 juin 2020 de: Vu les articles 31, 122 et 583 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.620-1 du Code de commerce, Déclarer l'appel des

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c637ca18b0008e5820e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[O] [L] Il résulte des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69944916cdc6046d47ac5b8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0443

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des paiements au 25 août 2020 -fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L643-9 du code de commerce, et ce, à compter du présent

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0447

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement, -désigné la SCP CBF prise en la personne de Me [E] [F] en qualité de mandataire ad hoc en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a46

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil ; et faisant application de l'article L. 653-2 du Code de commerce de prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Madame [G] [F] épouse

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