AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41bf
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'article L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans.
Source officiellePage 54 sur 209
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171
8 mars 2023
8 mars 2023
En application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de
Source officielle