Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

, et ce que la cause de cet incendie soit interne au véhicule ou demeurée inconnue ; qu'en l'espèce, en considérant que le déclenchement inopiné d'un incendie dans le véhicule assurant le transport, ayant

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

JUGER que les griefs invoqués à l'appui du licenciement de Monsieur [Q] [O] sont prescrits, 8.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à leur réunion (article L. 321-4 du Code du travail) ; ""8 consultation des délégués du personnel sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (article L. 321-1 du Code du travail)

611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention

les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 141-1 et suivants du Code du travail, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris jugeant que M.

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

le juge, qui n'a pu exercer aucun contrôle concret sur la vraisemblance de la dénonciation, a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées

MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure

violé l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à imputer à faute à M.

de l'article 18 du code civil.

de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat belge entrent dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.