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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a188496f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officielleChambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a34
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Monsieur [G] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778853f7b81e1a5eb09b
22 avril 2025
22 avril 2025
strictement la mission de l'expert judiciaire aux postes de préjudices visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et à ceux non déjà inclus en tout ou partie dans le livre IV du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901dd
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Bruno X...soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les entiers dépens. Il réplique que M.
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3722
20 avril 2022
20 avril 2022
En outre, en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123ec
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée au titre de l'article 455 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11091
26 octobre 2017
26 octobre 2017
indiqué sur le rapport d'entretien en vue d'une sanction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en validant l'avertissement du 5 décembre 2013 sans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711bb
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Z] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06685
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[E] n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal peut bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Patrice X..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du
Source officielleJuge unique 4
DTA_2305229_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Hamdouch, Premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209697_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme E D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301980_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B de Baleine, vice-président, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fb
14 juin 2011
14 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] à verser à la RATP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
14 juin 2011
et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur
Source officiellePage 54 sur 80