AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
63c79bcdda31367c908eb867
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] à payer à la société Patrimhotel la somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 54 sur 195
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869386
8 juin 2009
8 juin 2009
a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que
Source officielle