par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, condamne l'Ags Cgea et la société Hirou aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

455 du code de procédure civile ; 4°/ que faute d'avoir recherché si, comme le soutenaient M. et Mme [S], les principaux désordres n'étaient apparus que postérieurement à la réception, de

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

1154 du Code civil et à la condamnation de la SARL GROUPE PROTECTOR à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733, l'arrêt retient que, selon

application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à Madame [T] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En l’espèce, La société Tala soulève au visa de l’article 31 du code de procédure civile, le défaut à agir de M.

  1199 de 1971 et ancien article   395 du code de procédure civile).

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, dans sa version

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

700 du code de procédure civile.