(Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

Or, il indique que cette entreprise ne peut être redevable d'une indemnité d'occupation faute d'être un indivisaire au sens de l'article 815-9 du code civil.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

L. 122-12 du Code du travail, non invoquée par l'employeur, qui n'avait d'ailleurs pas précisé autrement la forme juridique de l'entreprise, au demeurant indiquée comme ayant une activité saisonnière;

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de celle-ci était justifié par une faute grave en raison de son refus d'accepter l'autorité de M

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

le comportement du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et, par fausse application, l'article 9 du Code civil ; alors, encore

1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, du préjudice moral subi par M.

L'absence de remise des documents de fin de contrat (articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail) ne présente aucun lien, même le plus ténu, avec une demande indemnitaire au titre d'un appel abusif

Il lui appartenait, dès lors, en application de l'article L. 5221-8 du code du travail, de s'assurer auprès des administrations compétentes de l'existence d'un titre autorisant le salarié étranger à exercer

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail

janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.