450 du code de procédure civile

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

Par suite, la SA Alcatel-Lucent participations ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement dès lors

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : L’Etat versera à Me Pigneira, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 700 euros,

VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLES, NI AUCUN AUTRE TEXTE, N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION A INFORMER

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle retient que, en application de l'article L 132-13 du code des assurances, il incombe à Monsieur Sylvain X... de faire la démonstration de ce que les primes versées par son auteur étaient manifestement

En l'espèce, les dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement confèrent au préfet le même pouvoir d'appréciation que celles de l'article R. 512-39-4 visées par erreur.

Article 3 : L'Etat et la Compagnie du Vent verseront chacun une somme de 1 500 euros à M. A...et Mme D... veuve A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le délai de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant deux années consécutives ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du décret n° 77-1133

[P] [K] qui sera condamné à lui régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L'EPIC RATP a engagé M.

; (Article L. 612-3 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 5° L'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (Article L. 612-3 5° du

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.