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5 470 résultats pour « Article 72-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Selon l'article L 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle

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CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

[I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions développées à l'audience, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Daniel de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf11

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00635

Cassation

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Il s'ensuit que l'URSSAF a exactement et entièrement satisfait aux prescriptions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47093e17a6379205856

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328463_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par une lettre du 26 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecc4cdc6046d47659894

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 21] doit être considéré comme partie gagnante du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113292_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103266_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

67b02f183b37580d5824fc67

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93f1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte de l'article R.5411-7 du code du travail que le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de 72 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228aa

Appel

15 février 2011

15 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c1c034defd4c4b3b4560

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102991_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle