cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens fixés par ordonnance du président du tribunal à la somme de 3 055 euros.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Il est de principe, par application des dispositions de l'article L. 3243-3 du Code du travail, que l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie ne vaut pas présomption de paiement

 283 euros, - en tout état de cause, débouté le [11] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure et le condamné à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 1692 du meme code dans sa redaction en vigueur

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

soit mise à la charge de la société Action Ambulance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 8° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.