X... n'est plus recevable, en appel du jugement intervenu sur la légalité desdits compléments d'impôt à critiquer la procédure selon laquelle ils ont été établis ; qu'il lui incombe dès lors, comme l'a

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'appel de Mme [V] étant fondé en partie, les dépens d'appel sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 octobre 2018, la société Defilease demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles 287 du

l'admet désormais le code civil à l'article 1226 selon des modalités, au demeurant, non respectées par l'appelante ; que l'appelante devait au contraire, en vertu de l'article 1184 ancien dudit code obtenir

[X] ; - condamner la compagnie Groupama Centre Atlantique au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens.

[T] débouté de ses autres demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement à voir limiter le rappel pour l'année 2017 à 3 069€ (outre

consolidé à ce jour ; en tout état de cause : condamner la CPAM DU PUY DE DOME au paiement d’une somme de 2.000 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner la CPAM DU

1147 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires

1382 du code civil » ; 1.

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier, ainsi

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Conformément à l'article L.124-3 du code du travail, votre préavis est de 3 mois. Il commence à courir le 3 janvier 2018 et se terminera le 3 avril 2018.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé