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5 425 résultats pour « Article 580-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

60337129da725b259d2d77cf

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

Source officielle

Page 54 sur 272

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CC

soc

61372658cd58014677424d72

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'en s'abstenant d'apprécier la légitimité du licenciement au regard des motifs invoqués par l'employeur, la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014110

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6763a2273490db1093e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203338_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309606

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 2 de ces conditions générales, intitulé 'Les garanties', précise 'Nous garantissons les dommages matériels causés par les événements suivants : - l'incendie proprement dit par embrasement ou

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les modalités d’interruption de la prescription sont prévues à l’article L.114-2 du code des assurances qui dispose que : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02752_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623607

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2° le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1982 sous le n° 43 589 présenté par le ministre de l'économie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621989

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

X... à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des revenus mobiliers, en regardant comme un boni de liquidation au sens de l'article 161 la valeur lui revenant pour les 1 066 titres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01339_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

32, 58, 117, 119 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant, d'un côté, que la société NVPR n'avait plus d'existence légale depuis

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a625

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Tarbes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008009591

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Z... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163b1ead953db3685c79058

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacbf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L 441-6 du code de commerce, -ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, -condamner la SASU Diffusion Plus à payer à la SARL EGSI, à raison de sa

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

lieu, aux termes de l'article 2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201109_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que cette décision a été édictée en méconnaissance de l'article 1er, paragraphe 1, de la convention de New York du 28 septembre 1954 et des articles L. 582-1 et suivants du code de l'entrée

Source officielle