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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 1°. /.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B ne peut être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B ne peut être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906524_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
29 juin 2018
A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - s'agissant des exercices 2013 et 2014 : l'absence de documents obtenus de tiers, demandés sur le fondement de l'article L.76 B du livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
57 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322125_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable
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