Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Vu l'article 786 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette loi ; Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces textes à l'héritier

définies par l'article 47 du code civil ".

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[K] [S] au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Par dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, M.

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère

L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 811-18 du code de justice administrative : 16.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

La SAS Automotiv a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du code de procédure civile

L. 47 A du livre des procédures fiscales. 5.