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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201293
10 septembre 2015
10 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300723
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai de prescription prévu à l'article 42, alinéa 1, de la loi
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201172
11 juillet 2013
11 juillet 2013
12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article 5 I 10° de l'arrêté ministériel du 5 mars 2006 ; ET
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
21 août 2023
) de mettre à la charge de la commune de Sannois la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [PD] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] [PD] aux dépens de l'instance, - condamner M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003919_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Une proposition de rectification lui a été adressée le 5 août 2016 et les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2017 pour un montant de 42 141 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01215
25 mai 2011
25 mai 2011
AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte dans le mois
Source officielleRétention Administrative
64f02e33db41fad969879a9e
14 août 2023
14 août 2023
Suivant l'article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664b
28 avril 2022
28 avril 2022
-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a637920562a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'inscription au compte spécial Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles
Source officiellechambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
10 avril 2025
42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, * JUGER que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de ce litige ; * REJETTER (sic) l'exception d'incompétence
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
7 avril 2025
- Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : Monsieur n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement. Il n'a jamais refusé un embarquement. Il n'a rien fait.
Source officielleRéféré président
69655a7ccdc6046d4710ed34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1371 du Code civil, il bénéficie d' une indemnité pour peines et soins excédant la piété filiale de 6 174 € à la charge de la succession, avec intérêts à compter du 5 mai 2004 en application de l' article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 54 sur 623