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15 099 résultats pour « Article 36-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Source officielle

Page 54 sur 755

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100621

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le document adressé le 21 octobre 2008 par la société à M. et Mme I... était une « facture proforma », mentionnant expressément : « la facture définitive

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2423527_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10620

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les termes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201936

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

En l'espèce, Monsieur [U] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

En l'espèce, les consorts [T] invoquent les données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f175

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101065_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a27cdc6046d4745100c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01380_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sommes ont été considérées comme des distributions occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il s'ensuit que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'absence au dossier du plan prévu au a) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de ladite autorité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353533

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : " Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae13b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur le moyen tiré du caractère disproportionné du cautionnement, L'article L.'341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du cautionnement litigieux

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0bc72b5e5e648cc08d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300363

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697ba1d4cdc6046d47264f2b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle