AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officiellePage 54 sur 755
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100621
21 octobre 2020
21 octobre 2020
4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le document adressé le 21 octobre 2008 par la société à M. et Mme I... était une « facture proforma », mentionnant expressément : « la facture définitive
Source officielle