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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499
9 novembre 2004
9 novembre 2004
GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67f8a8a2a5ae27812390dec7
10 avril 2025
10 avril 2025
la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 211-4-1 du code des assurances, 1240 et suivants et 1251 du code civil ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile de : - réformer le jugement rendu
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à la condamnation de la société requérante aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
752,39 euros au titre des congés payés afférents, -34. 684,44 euros à titre de dommages-intérêts pour non information du droit à repos compensateur, -700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208961_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301e
9 mars 2016
9 mars 2016
X...de l'ensemble de ses demandes comme étant totalement irrecevables et infondées tant en droit qu'en fait, - le condamner à lui payer la somme de 4 000, 00 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00334_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02947_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
; - il sera exposé à de mauvais traitements en Suède contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[G], en date du 29 août 2017, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [34] ; - Fixer en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum de la
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte
Source officiellePage 54 sur 803