AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109bcbf9fd47c90a13dda
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique
Source officiellePage 54 sur 226
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
20 décembre 2011
1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés
Source officielle