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4 501 résultats pour « Article 321-148 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109bcbf9fd47c90a13dda

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400671_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd0dd7001754d61a6fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024, Monsieur [X] demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-5 et suivants du code de commerce, vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300407

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b360021d7564000872ddbf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L 321-13 du Code Rural dans son acte de partage, - débouter M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110069_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463d

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, 145, 146 du code de procédure civile, 1722 et 1724 du code civil, de : Lui DONNER acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de la compétence

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b62

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC000580913

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Royaume-Uni, 27   septembre 1995, §§ 148-149, série A no 324).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC002877523

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9f

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

700 du nouveau Code de procédure civile ; et sur la demande présentée par la société GE CAPITAL IT SOLUTIONS tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur les moyens tirés du caractère excessif de la sanction et du défaut de motivation Comme il a été jugé à propos de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans une solution transposable

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Source officielle