motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

L 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'un cautionnement est manifestement disproportionné lors de sa conclusion, il incombe au créancier professionnel qui entend

[Z] [N] est propriétaire des lots no 4 (appartement), 34 (cellier) et 64 (place de parking) de la copropriété [Adresse 1], située [Adresse 2] à [Localité 1] (31).

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

par le débiteur n'était pas constitutives d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d

[Q] [X] demandent au juge de la mise en état, aux visas des articles 31, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER irrecevables les demandes présentées par Madame [F] [H] à l'encontre

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] sera condamnée à payer à Mme [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.