Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

D’autre part, aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

B..., lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Dans ses dernières conclusions, l'intimé demande en conséquence à la cour, au visa des articles L.274 et L.281 du livre des procédures fiscales et de l'article 1721 du code général des impôts, de :

modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 3.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

-1 du code du travail ainsi qu'une contribution forfaitaire d'un montant de 2 553 euros en application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) /». 3.

C doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande révue à l'article R. 281-1 doit, sous eine d'irrecevabilité, être résentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à artir de la notification

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 23PA00165 du 24 avril 2023, la présidente de la Cour a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions