1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

Il demande, en outre, la somme de 15 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires à 2 000,00 €

1275 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'enfin, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Il soutient que, dès lors que l'appartement situé au 29 rue de la Chapelle à Paris 18ème était sa résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, la plus-value

[J] [S] la somme de 41 250 euros en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail. A titre subsidiaire, . Dire et juger que le licenciement de M.

le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil ancien, 1832 et suivants, du même code, 1231-1 et 1240 du Code civil nouveau: -de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

252 du Code Civil, à Monsieur [E] [R] et Madame [N] [U] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE

252 du Code Civil, à Monsieur [J] [M] et Madame [I] [U] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

– La décision de placement de la requérante sous la curatelle simple a été prise sur la base de deux articles du code civil combinés.

Dans sa dénonciation, le requérant l’accusait d’abus de fonction, infraction punie par l’article 248 du code pénal ( abuzul în serviciu contra intereselor publice ). 6.

soir, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ni l'ordonnance de non-conciliation ni le jugement n'ayant précisé les limites d'horaires du

A... à payer aux époux B... la somme de 3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur X...

suivants, L. 434-1 et suivants et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 256 du code de procédure civile, de : - déclarer la société recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions