TA77 · 6ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 août 2019, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 aout 2019, puis au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 août 2019, et un mémoire enregistré le 10 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation du titre de perception émis du 18 octobre 2018, ensemble l'annulation de ce titre ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 7 183,30 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ne sont fondées ni dans leur principe, ni dans leur montant ; 
 - les décisions ne peuvent être fondées sur l'absence de service fait dès lors qu'il était affecté à la maison centrale d'Ensisheim depuis le 17 mai 2016, jusqu'au mois de juillet 2018 et qu'à compter de cette date il était affecté à maison d'arrêt de Fresnes, ainsi qu'en attestent le certificat établi par son ancien cadre de la maison centrale d'Ensisheim et ses fiches de payes des mois de juillet et d'août 2018 ; 
 - une erreur de liquidation est à exclure et qu'en tout état de cause les sommes exigées ne seraient pas équivalentes aux sommes détaillées et visées par le titre émis, dans la mesure où, d'une part,  au mois de juillet 2018, il n'a perçu que la somme de 1 130,28 euros, les autres sommes perçues au cours de ce mois de juillet correspondant à une restitution d'excédents d'imposition et, que d'autre part,  au mois d'août 2018, il a bien reçu son traitement de premier surveillant pénitentiaire relevé à 2 109,71 euros, liquidées par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ainsi que la somme de 71,75 euros liquidée par la direction régionale des finances publiques de Strasbourg, correspondant très certainement à une régularisation d'heures supplémentaires réalisées à Ensisheim ; qu'ainsi il n'a aucunement perçu la somme de 7 183 euros. 
 La procédure a été communiquée au ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire, nonobstant la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 juin 2021. 
 La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin, qui n'a pas produit d'observation. 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 3 février 2023 à midi.  
 Un mémoire présenté par le ministre de la justice a été enregistré le 3 février 2023 à 14h53 postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, conseillère rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, a exercé les fonctions de surveillant pénitentiaire au sein de la maison centrale d'Ensisheim, à compter du 17 mai 2016, date de sa réintégration dans ses fonctions, puis à compter du 1er août 2018 au sein de la maison d'arrêt de Fresnes. Par arrêté du 21 août 2018, notifié à l'intéressé le 22 août 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter de  la notification de l'arrêté pour manquement aux obligations professionnelles, la sanction disciplinaire étant prise au visa du jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 9 juillet 2018 l'ayant condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu par gardien commis du 1er janvier au 24 novembre 2015 à Mulhouse.  Le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Rhin a émis le 18 octobre 2018 un titre de perception n°067000 010 254 067 485571 2018 0015362 pour un montant de 7 183,30 euros. Par une lettre en date du 18 décembre 2018, M. B a, par l'intermédiaire de son conseil, formé opposition à exécution contre ce titre de perception, en application de l'article 118 du décret n°2012-1246 du décret du 7 novembre 1992 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par une lettre du 27 décembre 2018, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Rhin a accusé réception de ce recours administratif préalable obligatoire qu'il a transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, en sa qualité d'ordonnateur des dépenses de traitement et d'indemnité des personnels de l'administration pénitentiaire. Le silence d'une durée de six mois conservé par la garde des sceaux ministre de la justice, à compter de la réception par l'administration, du recours de M. B a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision implicite ainsi que du titre de perception émis le 18 octobre 2018.    
 Sur le bien-fondé de la créance et les conclusions aux fins de décharge : 
 2.Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 juin 2021 par le greffe du tribunal, notifiée le même jour, le ministre de la justice n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction fixée, par une ordonnance du 3 janvier 2023, au 3 février 2023 à midi. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 4.Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. /Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ". 
 5. En l'espèce, M. B fait valoir qu'il ne saurait lui être opposé l'absence de service fait pour justifier les sommes appelées dans le titre de perception litigieux. Il résulte de l'instruction que le titre de perception du 18 octobre 2018 émis pour un montant total de 7 183,30 euros, correspond à un reste à recouvrer d'un montant de 4 634,30 euros au titre du traitement brut " issu paye du mois d'août 2018 ", à une somme de 65,21 euros, au titre de l'indemnité de résidence " issu paye de août 2018 ", à une somme de 2 046,55 euros au titre d'indemnité de suggestions spéciales " issu paye de août 2018 " et correspondant à une régularisation pour les mois d'avril à juillet 2018, à une somme de 8,96 euros au titre de l'indemnité de difficultés administratives " issue paye de août 2018 ", à la somme de 17 euros au titre d'indemnité de travail de nuit " issu paye de août 2018 " et correspondant à une somme versée en juin 2018, à une somme de 190,51 euros au titre d'indemnité compensatrice de CSG "  issu paye de août 2018 " et correspondant à un rappel d'année courante, à la somme de 45,60 euros au titre du traitement brut " issu paye de juillet 2018 ", et à la somme de 8,45 euros au titre de l'indemnité de résidence " issu paye de juillet 2018 " ainsi qu'à la somme de 166,72 euros, au titre d'heures supplémentaires " issu paye de juillet 2018 ". M. B produit la décision du 9 mai 2016 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est Strasbourg réintégrant le requérant dans ses fonctions au sein de la maison centrale d'Ensisheim, à compter du 17 mai 2016 et précisant que le versement de son traitement serait rétabli à compter de cette date, sous réserve de sa présence effective au sein de l'établissement ainsi que l'attestation établie, le 10 janvier 2018, par le chef de cet établissement pénitentiaire mentionnant que M. B est employé en qualité de surveillant pénitentiaire au sein de son établissement et que ses congés lui sont imposés du 16 au 29 juillet 2018. Le ministre de la justice ne produit aucun élément de nature à établir les motifs des récupérations effectuées par le titre de perception litigieux et si le requérant a fait l'objet d'une mesure de suspension à compter du 22 août 2018, cette mesure n'est pas de nature à justifier des retenues sur le traitement et les indemnités de résidence. De même, il n'est pas établi par la seule mention " issu paye d'août 2018 ", qui se rapporte uniquement au bulletin de salaire au titre duquel la récupération est effectuée, que les indemnités, dont il est demandé la récupération, soient postérieures à la date de prise d'effet de la suspension de M. B. Enfin, il n'est apporté aucun élément de nature à établir qu'il n'aurait pas effectué le travail de nuit et les heures supplémentaires qui lui ont été réglées avant la mesure de suspension litigieuse. Par suite, M. B est fondé à invoquer que le montant des sommes appelées dans le titre de perception du 18 octobre 2018 ne sont pas fondées dans leur principe.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre le titre de perception, que les conclusions de M. B aux fins d'annulation du titre de perception du 18 octobre 2018 et de la décision implicite de rejet née de son recours préalable obligatoire doivent être accueillies. Il y a lieu par voie de conséquence de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 183,30 euros.  
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le titre de perception du 18 octobre 2018 émis par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin pour un montant de 7 183,30 euros et la décision implicite de rejet née le 27 juin 2018 sont annulés.  
 Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 7 183,30 euros (sept-mille-cent-quatre-vingt-trois euros et trente centimes) à l'Etat.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,