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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32dec8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 753 du code de procédure civile dispose que le tribunal judiciaire, comme le prévoit l'article 954 du même code pour la cour, ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd1
26 septembre 2000
26 septembre 2000
1385 du Code Civil; CLUB TAURIN Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1385 du Code Civil ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime; 5 Attendu qu'il ressort de l'enquête
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :
Source officielle1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a20
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[W] [C] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d6721a
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et le paiement de la somme globale de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile compensant
Source officielleChambre 3-3
653b5884502b828318c4e20c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
somme de 2500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société SM, la société Le Nautic et M.
Source officielle2e chambre civile
6528df73aaebb88318fda5c6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbbb2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162da76dda066944ee0e8f2
15 février 2012
15 février 2012
€ sur la base de l'article 1147 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [X] demande à la cour de : « VU l'article 2305, al.2 ancien du Code civil ; VU l'article 1153 ancien du Code civil ; VU l'article 1343-5 nouveau du Code civil ; VU les articles L.313-51 et L.313
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081f0
29 avril 2024
29 avril 2024
€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’exécution laissés à la charge du créancier par l’article 10 du décret
Source officielle18e Chambre
61624d5aed30a8f561738207
19 février 2013
19 février 2013
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f64b
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, DAME Y...
Source officielleChambre 3-3
5fd94518f421dc2c1aa90083
12 mars 2020
12 mars 2020
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement entrepris, débouté la SAS Job Intérim de l'ensemble de ses demandes, et condamné cette dernière à payer à la SA 3F Immobilière Méditerranée la s
Résumé IA — à vérifierciv1
61372326cd58014677406159
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Y... en paiement des sommes dues ; que celui-ci a opposé que ses engagements ne sauraient se poursuivre à l'égard du nouveau créancier et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01234
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b03f
31 octobre 2000
31 octobre 2000
X... et auxquelles s'est référée la cour d'appel ne faisaient état que d'un atelier de désossage dont il aurait assuré la direction, mais pas d'un atelier de coupe-désossage au sens de l'article 250 de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69600386cdc6046d47aaaf9e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[M] [T] à payer aux consorts [K] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les appelants seront condamnés à lui payer la somme de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEXMOBILIER
681518c781a9051a41bcedc5
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 54 sur 592