EN PAIEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A CES DERNIERES Attendu qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail la durée légale du travail,

l'article 1372, 1376 et 1415 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 768 et 773 du Code Général des Impôts ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées au débat REFORMER le jugement

dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Caterpillar aux dépens d'appel.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 212-1 du code de la consommation ; Considérant qu'en application de cet article, il incombe à l'importateur, lors d'une première mise sur le marché sur l'un des pays se situant sur le territoire

Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail, - juger que l'obligation

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

Le premier juge s'est fondé sur l'article L 233 du code du travail, sans rapport avec sa situation, pour rejeter sa demande.

Selon l'article R.231-3 du même code « En application de l'article L.231 -2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier,

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EUROPULSE au paiement de la somme de 450 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.R.L.

Par jugement en date du 08 juin 2021, le Tribunal de commerce d'Epinal a : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 700 du Code Procedure Civile, Vu les articles 1103, 1902

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

[J] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.