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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58138f105e58d1ae922a
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette décision a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile le 08 janvier 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510983_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510984_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02985_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a donné acte à l’UROPS du désistement de sa demande en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030016
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213635_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
euros G jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au bénéfice de Me d'allivy kelly en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f5435
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Elle sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306153_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut se prévaloir de circonstances humanitaires au sens de cet article.
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
22 avril 2026
de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303432_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93683
9 novembre 2016
9 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372294cd580146773febb2
6 décembre 1995
6 décembre 1995
, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de dernière part et en toute hypothèse, que les élections n'ayant pu être organisées normalement et régulièrement, le résultat en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
euros par jour de retard et de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300469_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
24 du règlement du 20 décembre 2006 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, soit à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 162