Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007890_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents
Source officielle3ème chambre
DTA_2208505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielleChambre 1
DTA_1901540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
9 avril 2025
à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf9
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Réformant le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE le 1er mars 2007 et statuant de nouveau, Dire et juger au visa de l'article 815-13 du Code Civil, que Madame A...est débitrice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 de la zone UB du PLUi ; d'autre part, le plan de masse ne comporte aucune indication relative aux modalités de raccordement effective
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469395.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article III UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d16cdc6046d4754ace2
28 mai 2026
28 mai 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'article R. 1424-32 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203402_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101357_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleChambre Sociale
5fcc29ba03f4127f46c4c869
4 décembre 2020
4 décembre 2020
représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire
Source officiellePage 54 sur 225