" ; que la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi, par fausse interprétation, les dispositions des articles 1351 du code civil et L. 642-5, alinéa 3 du code de commerce ;

le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail ; en ne recherchant pas si l'employeur avait accompli les

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que le droit à un procès équitable s'oppose à ce que la règle nouvelle issue d'un revirement de jurisprudence puisse être appliquée au cours

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

non-prescrite à la date de ces deux ordonnances, les juges du fond ont violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de chose jugée s'attache aux jugements

le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du propriétaire. lls ont fondé leurs demandes sur Ies articles L.1331-1 et L.1331-5 du code de la santé publique, 1603 et 1604 du code civil

Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; - le code du travail ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce

- il méconnaît les articles UA 13.2 et UA 13.3 du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret.

[T] de toutes ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.