) ; ¢ Condamné Madame [F] [R] à verser à Monsieur [O] [N] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de quitter les

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, alinéa premier : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 3. M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

À défaut la partie demanderesse devrait être déboutée de ses demandes par application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le jugement ne fait pas état des quatre critères prévus à cet article ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

Une quatrième salariée avec le statut cadre est titulaire d'un BTS, mais elle a également réussi un diplôme universitaire d'ingénierie technique "animateur qualité" et elle a suivi

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. 14.

. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. 14.

Aux termes de l’article L. 612-12 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger

Il demande également la condamnation de la partie adverse aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

de l'article 1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

", "j'étais mal reçu ") voire des différents de nature commerciale.

à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M.

D'autre part aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas