TA34 · 5ème Chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. C... D..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente pour ce faire ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :  
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente pour ce faire ;  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’un défaut de base légale ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation tant dans son principe que dans sa durée ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par une décision du 12 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée le 3 avril 2025 par M. D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D..., ressortissant gambien né le 8 juillet 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 29 novembre 2019. Il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 27 avril 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 17 février 2025. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. D... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Par une décision 12 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. D.... Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 
3. L’arrêté attaqué a été signé par Mme A... B..., adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section asile de la préfecture de l’Hérault, qui bénéficiait d’une délégation du préfet de ce département en vertu d’un arrêté du 17 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, à l’effet de signer notamment, tout arrêté ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Il en résulte que le moyen tiré du vice d’incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
 
4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (...) ». Aux termes de l’article L. 612-12 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ». Enfin, aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (...) ». 
 
5. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, précise la date d’entrée en France de M. D... ainsi que sa nationalité et sa date de naissance, et relève que sa demande de protection internationale a été rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA par des décisions des 27 avril 2022 et 17 février 2025. L’arrêté précise, en outre, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale et que ce dernier n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, cet arrêté, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé.  
  
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 
  
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…) ». Aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
  
8. M. D..., à qui il appartient de fournir l’ensemble des éléments propres à sa situation personnelle permettant d’apprécier la réalité et la teneur des risques personnels et actuels qu’il estime encourir en cas de retour en Gambie, n’apporte aucun élément ni même aucune explication quant aux risques qu’il encourrait en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme étant dépourvu des précisions suffisantes permettent d’en apprécier le bien-fondé.  
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
  
10. Si M. D... se prévaut de liens privés et familiaux en France, il ne produit aucune pièce ni n’apporte aucune précision pour en justifier. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en l’obligeant à quitter le territoire français. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :  
 
11. En premier lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. D... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français.  
  
12. En second lieu, il ressort des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, cette autorité ne retient pas certains éléments correspondant à l’un ou certains d’entre eux au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.  
  
13. D’une part, si la décision en litige, qui vise l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et comporte plus particulièrement des éléments relatifs à la durée de la présence du requérant sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France, ne vise pas l’article L. 612-8 du même code, les considérations de droit et de fait exposées aux termes de cette décision étaient, dans les circonstances de l’espèce, dépourvues de toute ambiguïté quant à la base légale dont l’autorité administrative a fait application. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de base égale doit être écarté.  
 
14. D’autre part, compte tenu des éléments exposés au point 10, et alors même que l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement, le préfet l’Hérault n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français limitée à un an, au regard de l’ancienneté de son séjour et de la nature et de l’intensité de ses liens avec la France. 
  
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. D... ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que de celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. D.... 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et au préfet de l’Hérault.  
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jérôme Charvin, président, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller, 
M. François Goursaud, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. E... 
Le président, 
 
                                 J. Charvin  
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
L. Salsmann 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
L. Salsmann