combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive

L. 112-6 et L. 243-8 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les troubles de jouissance subis par les époux C... après

code général des impôts, pour ce qui concerne la part ayant donné lieu à des suppléments d’impôt sur les sociétés pour F..., et sur celui des 2° du 1 du même article et de l’article 111 du même code,

En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.

vis-à-vis de l'emprunteur, et sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code de la consommation faisant peser une obligation générale

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

L 114-4 du code des assurances.

Selon les dispositions de l’article 344 A de l’annexe III à ce code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

L. 121-12 du Code des assurances et de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en demandant la confirmation du jugement, le Groupe Azur avait fait siens les motifs selon lesquels le maître d'oeuvre était

Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Par ailleurs, lorsqu’une rectification effectuée à bon droit par l’administration fait apparaître un bénéfice, celui-ci est regardé comme distribué, en application des articles 109 et 110 du code général

; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

Par une ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.