Sous l’angle des articles   6 §   1 et   13 de la Convention, les requérants soutiennent devant la Cour que leur droit d’accès à un tribunal a été méconnu.

    Sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour contester son maintien en détention provisoire. 13.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux de démolition et de reconstruction réalisés par la société SOGEC avaient causé à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble 39, rue Boissy-d'Anglas

Sur l'intervention des sociétés Laboratoires d'applications dermatologiques Vichy et Ruby d'Anglas : Attendu que par un " mémoire en intervention " déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 1989,

  A la suite de l’intervention d’un député en faveur de la requérante, le procureur général adjoint annula une nouvelle fois en mai 2007 la décision de clore le dossier, estimant que la requérante

selon l'expertise balistique ordonnée par le juge d'instruction, le premier de ces coups de feu, tiré par Laurent Z... à une distance d'environ un mètre trente cinq et suivant une trajectoire faisant un angle

consultation du cabinet Francis Lefebvre que les indications de la société mentionnaient uniquement des travaux consistant à « avancer la façade interne de l'immeuble de façon à supprimer l'angle

Que dès lors la compétence du tribunal de commerce de Sens est établie, peu importe que le contrat soit soumis au droit anglais ou que la demanderesse soit domiciliée au Royaume-Uni.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     24)     Gaganuş et autres c.

  (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Yiarenios c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   2)     Appleby et autres c.

margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } TROISIÈME SECTION Requête n o 60103/11 Angela

Accès à un tribunal Non-application du principe jura novit curia par les juridictions internes, qui n’ont pas examiné le fond de la demande de la requérante en analysant les faits de la cause sous l’angle

les arrêts attaqués (Versailles, 18 juin 2018 [lire 19 septembre 2018 après rectification par l'arrêt du 16 octobre 2018]), un litige oppose la société Sequana aux sociétés BAT Industries, de droit anglais

[H] [C] [Q] qui sollicite la présence d'un interprète en anglais et d'un avocat , puis réouverture des débats à 15h05 suite à la demande de l'intéressé d'un interprète finalement en portugais ; - Après

Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 3], plaidant par visioconférence et de Mme [D] [G] (Interprète en anglais

droit allemand, dont le siège est [Adresse 5]), 2°/ à la société Lidl Stiftung & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4]), 3°/ à la société Lidl UK GmbH, société de droit anglais

», alors même que ce n'est qu'en 2005, à l'issue de la période de détachement, que Mme C... a préparé l'examen du barreau anglais, de sorte qu'une telle circonstance ne saurait justifier des conditions