qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... l'une des chambres de service, a délivré congé au locataire au visa de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et prononcer

demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Lorraine, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

l'arrêt de la débouter de son appel et de la condamner à payer diverses sommes au mandataire-liquidateur de la société Socoréal International, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 954, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

3, et 694, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue avant que

Toulouse, 20 septembre 1999) de reconnaître une cession de ses droits d'auteur malgré l'absence de toute convention expresse comportant mention distincte en ce sens, violant ainsi les articles L. 131-2, alinéa

recouvrer sa créance, et de laisser ainsi s'accumuler les intérêts conventionnels de retard au détriment des emprunteurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, dernier alinéa

X..., et en sa seule qualité de gérant de la société, le juge-commissaire n'en avait pas moins statué sur la réclamation des cautions, et ce, nécessairement, sur le fondement du premier alinéa de l'article

le rang des sûretés réelles garantissant les créances, même si son dispositif s'était expressément prononcé sur ce point ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 51, alinéa

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de fin de contrat prévue par la partie II de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'alinéa

des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa

, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

statuant ainsi, quand cette irrégularité ne constituait pas un moyen de nature à faire déclarer la dette éteinte et à priver ainsi la caution de ce recours, la cour d'appel a violé l'article 2308, alinéa

1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

depuis l'établissement pénitentiaire par une personne mise en examen fait courir le délai de vingt jours prévu par la loi à peine de mise d'office en liberté en application des articles 148, dernier alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[M] le 20 mai 2020 conservait sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, alors « que, selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu