instance de Bourg-en-Bresse, alors que l'acte d'opposition était frappé de nullité en vertu de l'article 176 du Code civil, pour ne pas reproduire le texte sur lequel l'opposant fondait sa qualité pour agir

deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, pris d'une qualification erronée donnée aux agissements

L'Union départementale fait grief au jugement de la déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors « que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail étant d'ordre

conséquences de sa gérance quelles qu'aient pu être les motivations et la durée, sans caractériser la responsabilité personnelle du gérant de droit, qui n'était resté que deux mois en fonction, dans des agissements

et la société Sogeco font grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable en ses demandes de réparation des désordres, alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'autorisation à agir

Axa Colonia, venant aux droits de la société Albingia, venant elle-même aux droits de la société Sprinks fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie Groupe Sprinks à garantir la société Ager

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir, alors, selon le moyen, que le tuteur ad hoc

tels par le parti, ni davantage exiger une preuve écrite d'un pouvoir dont la vérification doit se faire selon les règles de droit dont relève la personne morale, et non pas selon les règles du mandat d'agir

Y... faute pour ce dernier d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des

par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés par Alain X... et/ou Brigitte X... sis ..., par la SCEA Château Siran sis à Labarde, en vue de rechercher la preuve d'agissements

ce que le juge de la liberté et de la détention près le tribunal de grande instance de Grasse a autorisé qu'il soit procédé à la visite et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 13 juillet 1992, elle garantit la responsabilité professionnelle des huissiers de justice et s'est donc trouvée, du fait des agissements

alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les pouvoirs lui permettant d'exercer une action en paiement de dommages et intérêts contre toute personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat de copropriété était sans qualité pour agir

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat de copropriété était sans qualité pour agir

répétés aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment du but recherché par Benoît Z..., ses agissements n'avaient

Z... soit considéré par la cour d'appel comme ayant qualité pour représenter la SCI et pour agir en justice en son nom; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen et décider que M

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur du BETI, fait grief à l'arrêt "d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la "société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite