AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200976
11 juin 2015
11 juin 2015
et que l'accident a eu lieu sur une partie rectiligne de cette route départementale,- il est encore indiqué que la route était en partie déneigée, sauf entre les deux voies de circulation et les accotements
Source officiellePage 54 sur 349
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01823
21 septembre 2011
21 septembre 2011
que le repos périodique simple a une durée minimale de 38 heures, tandis que l'article 18.2 énonce que la durée minimale du repos est de 38 heures s'il est pris isolément mais de 24 heures s'il est accolé
Source officielle