, a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un président de tribunal de commerce, une mesure d'instruction sur requête aux fins d'obtention, au siège de cette société,

Pour le compte de qui il appartiendra s’agissant de madame [I] [Z] [V] [L], née le 21 mars 1947 à [Localité 3] et décédée le 24 décembre 2013 à [Localité 4].

, Juger que ce bail est régi par les dispositions du Code de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation avec intérêts

* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. * Mme [Z] [Q], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

Par jugement du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 4 avril 2020.

[O] [I] portant sur un local en rez-de-chaussée sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5]. Le 27 mars 2004, la SAS La Tomate a acquis le fonds de commerce.

X..., comme les autres vendeurs colporteurs de presse de la société Promopresse, prospectait et concluait de nouveaux contrats de portage comme le démontre les pièces versées aux débats ; qu'en statuant

à la société [R] avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société [R], avec comme ordre du jour (i) la modification de l'article 17 des statuts, (ii) la révocation du

Après avoir énoncé que le caractère pré-rempli des clauses du contrat ne suffit pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce,

, demeurant Chez Madame [F] [I] - [Adresse 3] et [Adresse 4] - [Localité 2] non comparant, ni représenté PARTIE SAISIE ET EN PRESENCE DE : S.D.C.

[X] soutient que, résidant au Luxembourg, [Adresse 4], il bénéficie du délai allongé prévu à l'article 915-4 du code de procédure civile de sorte que l'appel incident qu'il a formé par conclusions déposées

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

5° du code de commerce ; 3°/ que si une partie peut normalement mettre fin à un contrat à durée indéterminée pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir de l'examen

I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A...

Par ordonnance du 21 juillet 2020, le Président du tribunal de commerce de Nantes a désigné la SELARL [10] en la personne de Maître [I] afin de gérer et administrer les sociétés du Groupe [1], réaliser