exprésse, et qu'il en constituait une condition particulière ayant pour objet de préciser la composition du système d'alarme ; qu'elle a, par suite, fait une exacte application des articles L 112-2 et L 112-3

des frais et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-3, alinéa 3, du code des assurances dispose que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente

assuré, alors que, selon le moyen, celui qui aliène reste tenu, vis-à-vis de l'assureur, du paiement des primes échues et que cette obligation est assortie des sanctions prévues par l'article L. 113-3

des assurances - le code de justice administrative.

; que le délai de prescription ayant commencé à courir à compter de l'expiration du délai de réponse de 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre, défini à l'article L 242-1 alinéa 3

Y..., et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme

, laquelle faute de respecter le formalisme du contrat tel que prévu par l'article L 112-2 du code des assurances et d'être accompagnée d'une police remise à l'assurée, ne vaut pas contrat et ne saurait

des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances

du Code des assurances, il est prévu que toute addition ou modification au contrat doit être constatée par un avenant signé des parties, ce formalisme ne doit être compris que comme une exigence probatoire

les conséquences légales qu'elle aurait dû en tirer, a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement

La SA Général IARD fait valoir en réponse : -sur l'existence d'une procédure collective : -que l'article L 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe à l'encontre de l'assureur

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792

REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances AXA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui, dans

détruites, une indemnité correspondant à leur valeur ; qu'ultérieurement, l'Union des coopératives a exercé contre elle, en réparation de son préjudice, une action directe par application de l'article L. 124-3

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., se plaignant de désordres affectant sa propriété

du litige ; qu'en l'espèce, la demande de condamnation formée par la caisse à l'égard de la compagnie qu'elle estime être l'assureur de la société PYRODIS ne peut être fondée que sur l'article L. 124-3

des articles 2, 87 alinéa 2, 574 et 593 du Code de procédure pénale, L 241-4 et L 242-1 du Code des assurances, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

délais légaux, leur action à l'encontre de la société Coopérative de construction d'Ille-et-Vilaine, responsable de la mauvaise isolation phonique de leur maison, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3