In this respect, she invokes Article   14 of the Convention, taken together with Article   1 of Protocol No. 1, and Article 1 of Protocol No. 12.

Par actes des 11 et 12 juin 2015, la CEPAC a fait assigner la SARL FJ Cathédrale et [M] [T] en paiement devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2020 (n° 50 , 3 pages)

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 314-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 626-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre

, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale et 441-1 à 441-12

Mario X..., demeurant ... à Charbonnières (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Carrefour, dont le siège

Francis X..., demeurant lotissement 17 Les Cordries Sud, 17620 Saint-Agnant, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section industrie

du personnel suppléants, collège cadres et agents de maitrise, au sein de la société Select service partner ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Aulnay-sous-bois, 12

Développement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation du contrat aux torts de son employeur ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Mory Team, société anonyme, dont le siège est

utilisatrice des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle d'une faute inexcusable, ainsi que le prévoit l'article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 90-613 du 12

Danpex et de l'avoir condamnée au paiement de créances salariales et indemnitaires, pour des motifs qui sont pris du défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12

l'école trois jours avant la résiliation du marché ne caractérisait pas une fraude de la société RDR, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-12

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Nicole Y... pour diffamation

; que selon l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources pour l'ouverture du droit au complément du libre choix du mode de garde, est appréciée pour chaque période de 12

ce prix a été remis aux créanciers, cependant que de telles circonstances étaient sans influence sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente, la cour d'appel a méconnu l'article L. 322-12