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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6141d97f2f687d91391

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

[O] ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 627 SOCIÉTÉ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107096_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100423

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

;eau, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000795_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société foncière des murs, devenue société en commandite par actions (SCA) Covivio Hôtels, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a été assujettie, par voie de rôles n° 221 émis les

Source officielle
TJ

JCP

69788269cdc6046d47d8c433

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Localité 10] sous le N° 339 804 858 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd8755f

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

de VERSAILLES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/ 012687 du 14/ 01/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTS COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD004654399

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

S., la société en commandite simple L. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002744895

Admin. suprême

21 mai 1996

21 mai 1996

   Entre temps, le 10 juillet 1991 le requérant avait commencé une troisième procédure en assignant la société en commandité simple O., dont M.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

(essentiellement sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée), de la 8ème directive du Conseil n° 84/253 concernant la qualification des contrôleurs légaux des documents comptables annuels

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489283.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301653_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603764185d46554136002727

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Plusieurs différends ont opposé la Banque Delubac et Cie, établissement de crédit et prestataire de service d'investissement constitué sous forme de société en commandite simple, (la Banque) et la Caisse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811386_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303019_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309304_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204394_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fdf13ebbdffcbea6aa46

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Administrateur délégué dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 6] (SUISSE) Société de droit anglais [V] & CO LIMITED représentée par son Chief Executive Director dont le siège social est

Source officielle

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