AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
[O] ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 627 SOCIÉTÉ
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100423
29 mars 2017
29 mars 2017
;eau, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000795_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La société foncière des murs, devenue société en commandite par actions (SCA) Covivio Hôtels, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a été assujettie, par voie de rôles n° 221 émis les
Source officielleJCP
69788269cdc6046d47d8c433
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Localité 10] sous le N° 339 804 858 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8755f
31 mars 2005
31 mars 2005
de VERSAILLES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/ 012687 du 14/ 01/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTS COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Société
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD004654399
16 novembre 2000
16 novembre 2000
S., la société en commandite simple L. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. 4.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002744895
21 mai 1996
21 mai 1996
Entre temps, le 10 juillet 1991 le requérant avait commencé une troisième procédure en assignant la société en commandité simple O., dont M.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f94d
6 mai 1996
6 mai 1996
(essentiellement sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée), de la 8ème directive du Conseil n° 84/253 concernant la qualification des contrôleurs légaux des documents comptables annuels
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489283.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301653_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603764185d46554136002727
31 mars 2015
31 mars 2015
Plusieurs différends ont opposé la Banque Delubac et Cie, établissement de crédit et prestataire de service d'investissement constitué sous forme de société en commandite simple, (la Banque) et la Caisse
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fdf13ebbdffcbea6aa46
30 mai 2012
30 mai 2012
Administrateur délégué dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 6] (SUISSE) Société de droit anglais [V] & CO LIMITED représentée par son Chief Executive Director dont le siège social est
Source officiellePage 53 sur 1251