avec certitude ; "alors qu'il résulte de l'article L. 228-26 du Code rural que les infractions en matière de chasse ne peuvent être prouvées que par procès-verbaux ou témoignages recueillis sous serment

celui-ci doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ;qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait état d'une "restructuration de nos segmentations

[X], [J], [H] et Mme [D] à l'encontre de la sentence arbitrale aurait dû être formé selon les modalités de la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1495 du code civil

Par une sentence arbitrale du 14 octobre 2021, le bâtonnier a partiellement fait droit à leurs demandes. 3. La société, Mme [C], Mme [N] et M.

; "aux motifs qu'en particulier, Julie Y..., épouse Z..., a invariablement affirmé que le prévenu lui avait touché le sexe et avait eu des contacts appuyés avec les doigts sur son vagin lors de séances

[F], distinguée par la présence d'une semelle rouge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 25), si le choix de la couleur rouge pour l'ensemble de la chaussure ne relevait pas

Christian X..., demeurant 24, place Potel, 62138 Haisnes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société SEMN Cuisines Plus, société

pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) a statué sur l'appel d'une sentence

cas particulier l'officier de police judiciaire avait requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies de copier et extraire les données numériques du téléphone, que cet enquêteur avait prêté serment

: Finalité de la fonction : il est responsable de la fiabilité des analyses effectuées au sein du laboratoire de semences et assure le maintien de l'agrément SOC.

reprises à l'exercice de la bascule, ce qui démontrait qu'il n'avait pas le niveau pour l'effectuer, et que, dès lors, le responsable de l'association aurait dû l'empêcher de poursuivre et mettre fin à la séance

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que lorsqu'au cours d'une même séance, deux actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en se déterminant par ce motif, sans rechercher si, en définitive, les actes litigieux avaient été pratiqués au cours d'une même séance

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement à la caisse de la somme de 51 688,76 euros correspondant aux séances de soins indûment facturées, alors « que le juge doit, en toutes circonstances

La caisse ayant refusé de prendre en charge les deux séances d'ergothérapie effectuées les 20 et 27 avril 2020, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

moyen : Vu l'article 1134 du code civil : Attendu que pour dire que le salarié était en droit de prétendre au bénéfice de la convention collective des établissements producteurs de graines de semences

Y... d'exercer à titre libéral la mise en place des semences n'était pas justifié et que celui-ci pouvait donc pratiquer cette activité, alors que, selon le moyen, l'article 5 de la loi du 28 décembre

comme l'autre de ces deux incriminations exige l'existence d'une expression outrageante ; que la citation fait grief à Y... d'avoir "traité" le maire de "nazi", à plusieurs reprises, au cours d'une séance